À partir du 1er octobre 2026, une nouvelle notice d’information devra être mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires. Son objectif est simple : permettre à chacun de mieux comprendre ses droits, les prestations funéraires et la différence entre ce qui est obligatoire, ce qui peut le devenir selon les circonstances et ce qui reste facultatif.

Cette évolution mérite d’être expliquée, car organiser les obsèques d’un proche intervient souvent dans un contexte particulièrement difficile. Les décisions doivent être prises rapidement, alors même que les familles connaissent rarement les règles qui encadrent les obsèques.

Une nouvelle information commune à toutes les familles

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, publié au Journal officiel le 14 août, prévoit la mise à disposition d’une notice d’information standardisée sur les prestations funéraires et les droits des familles.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Elle concerne les opérateurs funéraires habilités, notamment les entreprises de pompes funèbres, les régies et les associations proposant des prestations funéraires.

La notice devra être neutre : elle ne pourra comporter ni nom, ni logo, ni publicité permettant d’identifier un professionnel.

Elle devra être disponible dans les établissements recevant du public et, lorsqu’un opérateur possède un site internet, être facilement accessible depuis celui-ci.

L’objectif est de donner aux familles un socle d’informations identique, indépendamment de l’entreprise qu’elles choisissent.

Pourquoi cette réforme est-elle importante pour les familles ?

Lors d’un décès, il n’est pas toujours facile de savoir ce qui relève d’une obligation légale et ce qui correspond à un choix.

Un cercueil, un transport, des soins de conservation, une cérémonie, une urne, une présentation du défunt ou encore certaines prestations liées à la destination des cendres peuvent répondre à des règles différentes selon la situation.

La nouvelle notice doit justement permettre de mieux comprendre ces différences.

Elle rappelle notamment que :

• le devis funéraire est gratuit et sans engagement ;

• les familles restent libres de choisir leur opérateur funéraire ;

• certaines prestations sont obligatoires ;

• d’autres ne deviennent obligatoires que dans certaines circonstances ;

• les prestations optionnelles peuvent être acceptées ou refusées librement ;

• les familles disposent de recours en cas de litige avec un opérateur funéraire.

Ce dernier point est particulièrement important : l’information ne doit pas seulement porter sur les prestations et leurs prix, mais également sur les droits des familles.

Quelles prestations sont réellement obligatoires ?

La réglementation distingue plusieurs situations.

Certaines prestations sont réglementairement obligatoires. C’est notamment le cas de la fourniture du cercueil répondant aux caractéristiques réglementaires, avec notamment une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées.

Certaines obligations sont directement liées au choix effectué par la famille.

En cas d’inhumation - enterrement

Lorsque la famille choisit une inhumation, certaines prestations sont obligatoires, notamment celles nécessaires à l’inhumation, comme le personnel, le creusement et le comblement de la fosse ou, selon la situation, l’ouverture et la fermeture du caveau.

En cas de crémation

Pour une crémation, certaines prestations sont également réglementées, notamment le personnel nécessaire à la crémation, la fourniture de l’urne avec sa plaque ainsi que les prestations liées à la destination des cendres prévues par la réglementation.

Il est donc important de ne pas raisonner uniquement en termes de « prestation obligatoire » ou « prestation facultative ».

Une prestation peut être obligatoire dans une situation et ne pas l’être dans une autre.

Certaines prestations peuvent devenir obligatoires selon les circonstances

C’est probablement l’un des points les plus importants à comprendre.

Les soins de conservation, par exemple, ne sont pas systématiquement obligatoires. Ils peuvent cependant le devenir dans certaines situations, notamment lors d’un transport international du corps, en fonction de la réglementation du pays de destination ou des règles imposées par la compagnie aérienne.

Il en va de même pour le cercueil hermétique, qui peut être imposé dans certaines circonstances précises : transport international, certaines durées de conservation dans des conditions particulières ou encore certaines situations sanitaires.

Cela permet de corriger une idée parfois trop simplifiée : « ce n’est pas obligatoire » ne signifie pas forcément « cela ne sert à rien » ou « cela peut toujours être supprimé ».

Le contexte des obsèques doit toujours être pris en compte.

Et les prestations facultatives ?

À l’inverse, certaines prestations proposées par les pompes funèbres restent de véritables choix pour les familles.

C’est notamment le cas de prestations qui peuvent contribuer au déroulement ou à la personnalisation des obsèques sans être imposées par la réglementation.

La nouvelle notice rappelle ainsi que les familles peuvent accepter ou refuser les prestations optionnelles qui leur sont proposées.

Cela ne signifie pas qu’elles sont sans intérêt.

Une cérémonie, une présentation du défunt, des fleurs, des articles funéraires, un capiton ou certaines prestations d’accompagnement peuvent avoir une véritable importance pour une famille. Mais leur caractère facultatif doit être clairement identifié afin que chacun puisse décider en connaissance de cause.

Une réforme qui formalise en partie des pratiques déjà existantes

Il serait toutefois trompeur de présenter cette réforme comme si les familles n’étaient jusqu’à présent pas informées de leurs droits.

Une partie de ces obligations d’information existe déjà.

Les professionnels doivent notamment établir des devis funéraires comportant les prestations et fournitures proposées ainsi que leurs prix. Le devis funéraire est gratuit et permet aux familles de comparer plusieurs opérateurs avant de s’engager.

La réglementation prévoit également déjà que les prestations obligatoires soient distinguées des autres prestations et que les prestations devenant obligatoires selon les circonstances soient identifiées clairement.

La nouveauté du 1er octobre 2026 est donc surtout de renforcer, harmoniser et rendre immédiatement identifiable cette information, grâce à une notice nationale commune à tous les opérateurs.

C’est une évolution qui peut être utile aux familles : plutôt que de dépendre uniquement de la manière dont chaque professionnel présente ces informations, elles disposeront d’un document de référence identique.

Les familles restent libres de choisir leur entreprise de pompes funèbres

Cette réforme rappelle également un principe essentiel : une famille peut choisir librement l’opérateur funéraire auquel elle souhaite confier l’organisation des obsèques, sous réserve des situations particulières prévues par la réglementation.

Il est donc possible de demander plusieurs devis afin de comparer les prestations, les tarifs et surtout la manière dont chaque professionnel répond aux souhaits de la famille.

Comparer ne signifie d’ailleurs pas nécessairement rechercher uniquement le prix le plus bas.

Dans un moment de deuil, il peut être tout aussi important de comprendre précisément ce qui est proposé, de savoir quelles prestations sont réellement nécessaires et de pouvoir poser librement ses questions.

Que faire lorsqu’un devis funéraire est difficile à comprendre ?

Une famille ne devrait jamais hésiter à demander des explications.

Avant de signer, il est parfaitement légitime de demander :

Qu’est-ce qui est obligatoire ? Qu’est-ce qui est nécessaire dans notre situation particulière ?  Qu’est-ce qui est facultatif ? Pouvons-nous retirer ou modifier certaines prestations ? Pourquoi cette prestation apparaît-elle sur le devis ?

Ces questions sont d’autant plus légitimes que les obsèques doivent être organisées dans un délai relativement court et que les proches n’ont généralement aucune connaissance préalable de la réglementation funéraire.

Un devis doit permettre de comprendre ce qui est proposé, pas seulement de connaître un montant total.

Une information particulièrement importante dans un moment de vulnérabilité

Cette réforme intervient finalement sur un principe simple : une famille qui comprend ses choix est mieux à même de prendre les décisions qui correspondent réellement à ses souhaits, à ceux du défunt et à sa situation.

Il ne s’agit pas de considérer les prestations funéraires comme inutiles dès lors qu’elles ne sont pas obligatoires.

Certaines prestations sont choisies parce qu’elles permettent de rendre un dernier hommage, de respecter les volontés du défunt, d’accompagner les proches ou simplement de faciliter l’organisation des obsèques.

L’essentiel est que la famille sache ce qui est imposé par la réglementation, ce qui est nécessaire dans sa situation et ce qui relève de son libre choix.

C’est précisément dans cet esprit que la nouvelle notice d’information entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

À retenir

À partir du 1er octobre 2026 :

• une notice d’information standardisée devra être mise à disposition des familles ;

• cette notice sera identique quel que soit l’opérateur funéraire ;

• elle présentera les principaux droits des familles ;

• elle distinguera les prestations obligatoires de celles qui peuvent le devenir selon les circonstances ;

• les prestations optionnelles resteront librement acceptables ou refusables ;

• le devis funéraire reste gratuit et sans engagement ;

• les opérateurs disposant d’un site internet devront rendre cette notice facilement accessible en ligne ;

• en cas de désaccord, les familles pourront notamment avoir recours au médiateur de la consommation de l’opérateur.

Une évolution qui va dans le sens d’une meilleure information des familles — et qui rappelle surtout qu’en matière d’obsèques, comprendre ses choix est essentiel.

Sources :

décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires ; arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information ; Journal officiel du 14 août 2026. Informations vérifiées au 24 août 2026.

Article Capital du 24/08/206: https://www.capital.fr/economie-politique/obseques-les-entreprises-de-pompes-funebres-soumises-a-de-nouvelles-obligations-a-partir-du-1er-octobre-1529482?utm_campaign=Nonli&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&utm_content=Capital.fr&utm_term=photo

Pierre-Etienne MERCIER - Dirigeant, Conseiller funéraire et Maitre de cérémonie POMPES FUNEBRES DE FRANCE Chartres - Lucé