Libre choix des pompes funèbres : mise au point déontologique, cadre légal et indépendance de notre agence à Lucé et Chartres

Libre choix des pompes funèbres : mise au point déontologique, cadre légal et indépendance de notre agence à Lucé et Chartres

Suite à une maladresse dans une publication sur Facebook, Pierre-Étienne Mercier (dirigeant franchisé indépendant Pompes Funèbres de France Lucé-Chartres) rappelle les lois sur la neutralité des hôpitaux, le libre choix des familles, les chambres funéraires et le devis gratuit en ligne.


Mise au point : l'exigence de clarté et le respect des institutions

Une récente publication diffusée sur notre page Facebook concernant nos interventions à proximité du Centre Hospitalier Louis Pasteur du Coudray comportait une maladresse de formulation (« partenaire privilégié ») pouvant prêter à confusion et laisser entendre l'existence d'un lien particulier avec cet établissement.

Je tiens à m’en excuser sincèrement auprès des familles, des équipes hospitalières, des professionnels de santé et des collectivités. Cette formulation ne reflète en aucun cas la réalité de notre statut ni les valeurs d'éthique et d'impartialité que je défends au quotidien.

Je tiens à le réaffirmer avec la plus grande fermeté et sans la moindre ambiguïté : notre agence n’entretient aucun lien privilégié, aucun accord d’exclusivité ni aucune attache commerciale avec quiconque — ni avec les hôpitaux, ni avec les cliniques, ni avec les EHPAD, ni avec les chambres funéraires, ni avec les mairies.

Chaque famille demeure entièrement et souverainement libre du choix de son opérateur funéraire, quel que soit le lieu du décès. Je profite donc de cette mise au point nécessaire pour réaffirmer publiquement mon positionnement de dirigeant indépendant et rappeler les textes de loi fondamentaux qui garantissent cette liberté absolue aux familles endeuillées en France.


Ce que dit la loi : libre choix absolu et neutralité des établissements

Le secteur funéraire est strictement encadré par le droit français afin d'éviter toute situation de monopole, de démarchage abusif ou d'orientation commerciale des familles vulnérables :

  1. La liberté absolue de choix des familles (Article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) :

    L'organisation des obsèques relève d'une mission de service public concurrentielle. Toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles dispose de la liberté totale de choisir l'entreprise de pompes funèbres de son choix, sans aucune contrainte géographique ou institutionnelle.

  2. L'affichage obligatoire de la liste préfectorale (Article R. 2223-71 du CGCT et Article R. 1112-76 du Code de la santé publique) :

    Les établissements de santé (hôpitaux publics, cliniques privées), les EHPAD, les chambres mortuaires, les chambres funéraires ainsi que les mairies ont l'obligation légale de tenir à la disposition du public la liste officielle des opérateurs funéraires habilités dans le département, établie et mise à jour par la Préfecture d'Eure-et-Loir.

  3. Le devoir de neutralité stricte et l'interdiction de démarchage (Article L. 2223-33 du CGCT) :

    Les personnels des établissements de santé, des maisons de retraite ou des collectivités sont soumis à un devoir strict de neutralité. Il leur est formellement interdit de recommander ou de privilégier une société de pompes funèbres. Par ailleurs, tout démarchage commercial à l'occasion d'un décès est strictement prohibé et pénalement sanctionné.


Mon positionnement : une agence indépendante au sein d'un réseau national, sans exclusivité

En tant que directeur de l'agence POMPES FUNÈBRES DE FRANCE à Lucé, j'exerce en tant que dirigeant indépendant franchisé, bénéficiant de la force et des garanties d'un réseau national reconnu tout en conservant une totale liberté de gestion locale. Nous ne sommes liés par aucun accord d'exclusivité ni statut privilégié avec aucun hôpital, aucune clinique, aucun EHPAD ni aucune mairie.

Notre habilitation préfectorale nous permet d'intervenir librement et avec la même rigueur dans l'ensemble des structures du département d'Eure-et-Loir :

  • Établissements de santé : Interventions et démarches administratives auprès du Centre Hospitalier Louis Pasteur (Le Coudray), des cliniques privées de l'agglomération chartraine, ainsi que des centres hospitaliers de Dreux, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou ou d'Île-de-France ou partout en France et en Eure et loir!

  • EHPAD et résidences seniors : Accompagnement discret auprès de tous les établissements d'hébergement de Lucé, Chartres, Mainvilliers, Luisant, Barjouville, Lèves ou Champhol.

  • Chambres funéraires (funérariums) : Conformément à la loi qui garantit le libre accès aux équipements funéraires à tous les opérateurs habilités, nous organisons l'admission et le séjour de votre proche dans la chambre funéraire de votre choix — notamment les plus proches situées à Chartres, Lucé, Luisant et Mainvilliers — quel qu'en soit le gestionnaire.

  • Toutes les mairies, cimetières et lieux de culte : Nous travaillons en bonne intelligence avec l'ensemble des communes et services d'état civil d'Eure-et-Loir, tous les cimetières, les paroisses et représentants des différents cultes, ainsi que les crématoriums (notamment celui de Mainvilliers).


Notre seul engagement : la transparence tarifaire et la liberté des familles

La confiance ne se décrète pas par un statut, elle se mérite par la qualité de l'écoute et la clarté des actes. Lorsque vous sollicitez notre agence de Lucé :

  • Vous restez maîtres de vos décisions : Même si un premier transfert vers une chambre mortuaire ou funéraire a déjà eu lieu, vous conservez le droit absolu de nous confier l'organisation des obsèques à tout moment.

  • Vous bénéficiez d'une transparence tarifaire totale et d'un devis gratuit en ligne : En agence comme directement sur notre site internet, vous pouvez réaliser gratuitement votre devis en ligne en quelques clics et le recevoir immédiatement par mail. Chaque proposition est écrite, détaillée et conforme au modèle réglementaire national, distinguant clairement les prestations obligatoires des prestations facultatives.


Pierre-Étienne Mercier et son équipe restent à votre entière disposition 24h/24 et 7j/7 pour vous informer sur vos droits et vous accompagner avec dignité et transparence.

📍 POMPES FUNÈBRES DE FRANCE — Lucé / Chartres

57 rue de la République, 28110 Lucé
(intervention sur Chartres, Le Coudray, Mainvilliers, Luisant et toutes les communes d'Eure-et-Loir)

📞 Permanence téléphonique 24h/24 : 02 37 25 82 02 / 06 79 88 10 47

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