Fiche pratique: Vous pouvez choisir librement votre entreprise

Fiche pratique:  Vous pouvez choisir librement votre entreprise

En tant que conseiller funéraire, nous devons vous fournir les informations dont vous avez besoin, et vous informer sur la législation qui entoure le funéraire:

Les familles sont libre de choisir leur entreprise funéraire!

Petit rappel de la DGCCRF dont vous trouverez l'article ci-dessous:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-prestations-funeraires-vous-avez-droit-un-devis-ecrit-detaille-et#:~:text=Le%20d%C3%A9marchage%20pour%20les%20prestations,son%20gr%C3%A9%20vers%20une%20entreprise.

"[...] les proches doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit leur information tout au long du processus de l’organisation des obsèques. Ainsi la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est obligatoirement tenue à disposition des familles:

  • Dans les établissements de santé et les mairies
  • Dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.

Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit et la loi condamne toute personne qui à l’occasion d’un décès aura, directement ou indirectement, permis à une entreprise de se présenter à vous.

Il ne faut donc pas hésiter à refuser de se laisser orienter contre son gré vers une entreprise.

Depuis le 23 février 2022, les seuls contrats qui peuvent être conclus hors établissement commercial sont ceux relatifs au transport, au dépôt de corps avant mise en bière et aux soins de conservation à domicile, uniquement les dimanches, les jours fériés et la nuit (article L.2223-33 du CGCT)."

Nous restons a votre disposition si vous avez besoin d'informations , de conseils ou d'un devis obsèques en ligne sur Chartres!

Actualité suivanteInterview Zoom Métier : Découverte du métier de Porteur Funéraire
Actualité précédenteDes moments inattendus et touchants aux obsèques