Fiche pratique: Vous pouvez choisir librement votre entreprise

En tant que conseiller funéraire, nous devons vous fournir les informations dont vous avez besoin, et vous informer sur la législation qui entoure le funéraire:

Les familles sont libre de choisir leur entreprise funéraire!

Petit rappel de la DGCCRF dont vous trouverez l'article ci-dessous:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-prestations-funeraires-vous-avez-droit-un-devis-ecrit-detaille-et#:~:text=Le%20d%C3%A9marchage%20pour%20les%20prestations,son%20gr%C3%A9%20vers%20une%20entreprise.

"[...] les proches doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit leur information tout au long du processus de l’organisation des obsèques. Ainsi la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est obligatoirement tenue à disposition des familles:

• Dans les établissements de santé et les mairies
• Dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.

Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit et la loi condamne toute personne qui à l’occasion d’un décès aura, directement ou indirectement, permis à une entreprise de se présenter à vous.

Il ne faut donc pas hésiter à refuser de se laisser orienter contre son gré vers une entreprise.

Depuis le 23 février 2022, les seuls contrats qui peuvent être conclus hors établissement commercial sont ceux relatifs au transport, au dépôt de corps avant mise en bière et aux soins de conservation à domicile, uniquement les dimanches, les jours fériés et la nuit (article L.2223-33 du CGCT)."

Nous restons a votre disposition si vous avez besoin d'informations , de conseils ou d'un devis obsèques en ligne sur Chartres!

Fiche pratique: Organiser des obsèques, prendre son temps et éviter les pièges - quechoisir.org

Organiser des obsèques : prendre son temps et éviter les pièges

Organiser des obsèques est une épreuve émotionnelle et logistique souvent complexe. L'article de Que Choisir offre des recommandations précieuses pour guider les familles dans ces moments difficiles.

Voici mon analyse de cet article, que j'ai complété par des réflexions personnelles pour enrichir et adapter ces conseils à une approche encore plus humaine et respectueuse des besoins des familles. J'en ai profiter pour essayer de mettre a jours certaines informations qui étaient "dépassées".

Les démarches essentielles à effectuer rapidement:

• Faire constater le décès par un médecin.
• Déclarer le décès en mairie, une étape administrative clé pour obtenir des actes de décès.
• Assurer le transfert du corps, si nécessaire, en pesant soigneusement les coûts et les options proposées par les établissements de santé ou les maisons de retraite.

Analyse complémentaire :

Si l'article met l'accent sur l’importance de ne pas se précipiter, il pourrait davantage insister sur l'accompagnement des familles dans ces démarches. Par exemple, les entreprises de pompes funèbres prennent normalement en charge ces formalités pour alléger le fardeau des proches. Les réaliser vous-même ne donne pas lieu à une réduction des coûts. Chez POMPES FUNÈBRES DE FRANCE Chartres-Lucé, nous priorisons cet accompagnement personnalisé, en expliquant chaque étape pour éviter toute confusion ou pression inutile.

Le choix de l'entreprise de pompes funèbres : comparer et réfléchir:

Que Choisir recommande de :

• Comparer plusieurs devis pour identifier l'entreprise qui correspond le mieux à vos besoins.
• Vérifier que le devis respecte les mentions légales, distingue clairement les prestations obligatoires et optionnelles, et présente un budget transparent.
• Ne jamais céder à la pression d'un interlocuteur et s'accorder du temps pour étudier les offres.

Apport personnel :

Les familles peuvent se sentir perdues face à la terminologie technique des devis. Nous veillons à vulgariser ces termes et à expliquer clairement les options, comme la différence entre une cérémonie civile et religieuse, ou les alternatives pour le choix des cercueils. Cette transparence est essentielle pour établir une relation de confiance.

En tant que directeur d'une entreprise indépendante, j'encourage également à choisir un opérateur local, impliqué dans la communauté, qui saura personnaliser le service en fonction des valeurs et des souhaits du défunt.

La gestion des prestations obligatoires et optionnelles:

L'article détaille les prestations obligatoires (comme le transport et le cercueil) et les prestations optionnelles (comme les soins de conservation ou la chambre funéraire). Il rappelle que le séjour en chambre funéraire est souvent facultatif et peut être coûteux.

Complément et réflexion :

Il est crucial de rappeler aux familles qu'elles sont libres de choisir les prestations selon leurs priorités. Par exemple, certaines préfèrent investir dans un monument funéraire unique ou des fleurs locales de qualité, plutôt que dans des services optionnels qu'elles jugent superflus.

Respecter les volontés du défunt:

L'article invite à vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, simplifiant ainsi certaines démarches. Il rappelle aussi que les familles ont la responsabilité d’honorer les volontés exprimées dans ce type de contrat.

Approche personnalisée :

Respecter les volontés du défunt est au cœur de notre métier, mais il est tout aussi important de prendre en compte les besoins émotionnels des proches. Par exemple, certains trouvent un grand réconfort dans des objets de recueillement tels que des bijoux avec empreinte ou des lettres souvenirs. Ces initiatives permettent de garder un lien symbolique fort avec le défunt.

Lorsqu’aucune directive n’a été laissée, nous aidons les familles à créer une cérémonie qui reflète la personnalité du défunt, en intégrant des éléments symboliques ou culturels propres à son parcours.

La gestion des coûts et le rôle des pompes funèbres:

Au moment de la rédaction de l'article, Que Choisir insiste sur l’importance de budgétiser les obsèques, en rappelant que le coût moyen oscille entre 3 350 € pour une inhumation et 3 609 € pour une crémation (hors marbrerie). En 2023, le cout moyen des obsèques était de 4.730 euros (une incinération revient en moyenne 4.434 euros, contre 5.044 euros pour une inhumation)

Suggestions complémentaires :

Bien que le prix soit un critère majeur, il ne doit pas être le seul. L’expérience, l’écoute et la capacité d’un opérateur à personnaliser les prestations sont également déterminantes. Chez POMPES FUNÈBRES DE FRANCE Chartres Lucé, nous proposons des devis clairs et détaillés, intégrant les coordonnées locales pour faciliter le contact direct avec notre agence.

En conclusion

Cet article de Que Choisir est une ressource précieuse pour les familles endeuillées, en posant les bases d’une démarche organisée et rationnelle. Toutefois, il gagnerait à inclure une dimension plus humaine et empathique, indispensable dans ce contexte délicat.

Chartres - Liste de centres hospitaliers

Chartres et ses environs disposent de plusieurs établissements de santé offrant des services médicaux de qualité. Voici une présentation de ces centres hospitaliers, leurs spécificités, et leur proximité avec notre agence POMPES FUNÈBRES DE FRANCE Chartres Lucé.

Centre Hospitalier de Chartres – Hôpital Hôtel-Dieu

Situé au 34 rue du Docteur Maunoury, 28000 Chartres, l'Hôpital Hôtel-Dieu est un établissement public offrant une large gamme de services médicaux et chirurgicaux. Les patients apprécient particulièrement la qualité des soins prodigués et le professionnalisme du personnel. Notre agence est à environ 8 minutes en voiture et 15 minutes en transports en commun de cet hôpital.

Centre Hospitalier de Chartres – Hôpital Louis Pasteur

Situé au 4 rue Claude Bernard, 28630 Le Coudray, l'Hôpital Louis Pasteur est reconnu pour son service d'urgences efficace et son personnel attentionné. Les avis des patients soulignent la rapidité de prise en charge et la qualité des soins. Notre agence se trouve à environ 15 minutes en voiture de cet établissement.

Hôpital Privé d'Eure-et-Loir (Clinique Saint-François) – ELSAN

Situé au 2 rue Roland Buthier, 28300 Mainvilliers, cet hôpital privé regroupe près de 100 médecins et chirurgiens couvrant 26 spécialités médicales et chirurgicales. Les patients louent la compétence du personnel et la modernité des installations. Notre agence est à environ 10 minutes en voiture, et 30 minutes en bus ou à pied de cet établissement.

Hôpital Saint-Brice

Situé au 1 rue Saint Martin au Val, 28000 Chartres, l'Hôpital Saint-Brice est apprécié pour son cadre historique et la qualité de ses services de soins de suite et de réadaptation. Les patients mettent en avant l'attention portée par le personnel et l'ambiance chaleureuse de l'établissement. Notre agence se trouve à environ 10 minutes en voiture et 30 minutes en transports en commun ou à pied de cet hôpital. 

Accès aux chambres mortuaires et funéraires

En cas de décès dans l'un des Hôpitaux de Chartres, il est possible d'accéder gratuitement à la chambre mortuaire située à l'Hôpital Louis Pasteur au Coudray.

Pour un décès survenu à l'Hôpital Privé d'Eure-et-Loir (Clinique Saint-François), un transfert vers une chambre funéraire est nécessaire. Notre agence se charge de ces transferts pour vous accompagner dans ces moments difficiles.

Notre engagement auprès des familles

Chez POMPES FUNÈBRES DE FRANCE Chartres Lucé, nous travaillons en étroite collaboration avec tous les centres hospitaliers de l'agglomération chartraine. Notre proximité avec ces établissements nous permet d'intervenir rapidement et efficacement pour vous accompagner dans l'organisation des obsèques de vos proches.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire ou pour bénéficier de notre accompagnement personnalisé.

POMPES FUNEBRES DE FRANCE:

57 rue de la République - 28110 Lucé

02 37 25 82 02

Chartres@pfdefrance.com

Notre agence offre un accompagnement personnalisé et humain dans l'organisation des obsèques, en collaboration avec les centres hospitaliers de Chartres et ses environs.

https://chartres.pompesfunebresdefrance.com/

Fiche pratique: Le non-respect des formalités du devis et du bon de commande n'engendre pas la nullité du contrat

Selon l'article publié sur Démarches Administratives, le non-respect strict des formalités relatives à l'établissement du devis et du bon de commande dans le secteur funéraire ne constitue pas, en soi, un motif de nullité du contrat d'obsèques. Cet article souligne l'importance d'une interprétation pragmatique et équilibrée des dispositions légales afin de protéger les familles tout en permettant aux professionnels d'exercer leur activité.

Explication des enjeux et des formalités

Dans le domaine des services funéraires, le devis et le bon de commande sont des documents indispensables pour clarifier les prestations proposées, leurs tarifs et les conditions d'exécution. Ils servent à informer les familles sur les différents services et à encadrer la relation contractuelle entre le prestataire et le client. Toutefois, il peut arriver que certaines formalités ne soient pas respectées à la lettre.

Il est important de préciser que, d'après la jurisprudence et l'analyse de l'article mentionné, l'absence ou l'inexactitude de ces formalités ne conduit pas automatiquement à la nullité du contrat. Autrement dit, même en cas d'irrégularités dans la rédaction du devis ou du bon de commande, le contrat reste valide, à condition que l'essentiel des prestations et des obligations soit respecté et que les parties aient clairement compris les termes de leur accord.

Pourquoi cette interprétation ?

La logique juridique repose sur la volonté de concilier la protection des consommateurs et la sécurité juridique des professionnels. Dans un secteur sensible comme celui des pompes funèbres, où les émotions et la douleur accompagnent chaque démarche, il est primordial d'éviter une rigidité excessive qui pourrait aggraver le deuil des familles. Ainsi, les tribunaux privilégient une approche pragmatique : ils examinent l'ensemble des faits et des preuves pour déterminer si les obligations essentielles ont été respectées, plutôt que de se focaliser sur la forme pure du contrat.

Cette interprétation vise à garantir que le contrat puisse produire ses effets et que les prestations prévues soient réalisées, tout en assurant un niveau de transparence suffisant pour informer les clients. Elle s'inscrit dans une logique d'équilibre entre le droit de la consommation et la nécessité d'assurer la continuité du service.

Points à retenir pour les familles

• Information essentielle : Le devis et le bon de commande ont pour objectif d'informer clairement les familles sur les prestations funéraires.
• Validité du contrat : Des irrégularités dans ces documents ne conduisent pas automatiquement à l'annulation du contrat, tant que l'essence des engagements est respectée.
• Protection des clients : Les professionnels restent tenus de fournir des informations claires et complètes, et les litiges éventuels sont examinés en tenant compte de l'ensemble des preuves.

Ressources complémentaires

Pour approfondir ces notions, vous pouvez consulter les articles suivants :

• Fiche pratique du gouvernement sur le contrat d'obsèques
• Service-public.fr – Les obligations des professionnels des pompes funèbres

Conclusion

En résumé, bien que le respect des formalités du devis et du bon de commande soit primordial pour garantir une information transparente, leur non-respect partiel n'entraîne pas la nullité du contrat de pompes funèbres. Cette approche vise à préserver la continuité des services funéraires, tout en protégeant les familles dans un moment difficile. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour obtenir des explications complémentaires sur vos droits et obligations.

Refuser des obsèques : un droit pour les pompes funèbres ?

L'organisation des obsèques est un moment difficile pour les familles, et elles s'attendent légitimement à ce que les pompes funèbres répondent à leur demande. Pourtant, il arrive que des entreprises refusent d'organiser des funérailles. Pourquoi ? Dans quelles conditions ce refus est-il possible ?Un article récent de LinkedIn aborde ce sujet sensible. Nous le citons ici dans son intégralité, avant d'apporter notre propre analyse et quelques compléments d'information.

Article : "Refuser des obsèques : Quand et pourquoi les pompes funèbres peuvent-elles dire non ?"

Un service, mais pas à n'importe quelles conditions

1. Des contraintes légales à respecter

• Une autopsie en cours, qui empêche le transfert du corps avant la fin des investigations.
• Une inhumation sur terrain privé, qui nécessite une autorisation préfectorale difficile à obtenir.

2. Des conflits familiaux ingérables

• Si les enfants du défunt veulent une crémation alors que le conjoint préfère une inhumation.
• Si plusieurs membres de la famille veulent imposer des volontés contradictoires.

3. Un risque d'impayé

4. Des contraintes techniques ou sanitaires

• Un délai trop court (par exemple, demander une inhumation sous 24h sans que cela soit prévu).
• Des conditions sanitaires ne permettant pas de transporter ou présenter le corps.

Analyse et compléments

Des obligations légales incontournables

Autre point, certaines familles souhaitent ajouter des objets dans le cercueil. Or, la loi interdit les objets non biodégradables, dangereux ou volumineux. Une entreprise peut donc refuser une prestation si elle implique une infraction.

La prévoyance obsèques : une solution pour éviter ces difficultés

• Garantir le financement des obsèques, évitant ainsi tout risque d'impayé.
• Définir précisément ses volontés, ce qui prévient les litiges familiaux.
• S'assurer du respect des contraintes légales et sanitaires, grâce à une organisation anticipée.

Conclusion

Vous souhaitez en savoir plus sur la prévoyance obsèques ?

N'hésitez pas à nous contacter.